Qu’est-ce qu’un formulaire des dernières volontés (virtuel)?

Un formulaire des dernières volontés (virtuel) est une déclaration volontaire dans laquelle vous indiquez vos préférences en matière d'obsèques. Vous pouvez, par exemple, y écrire que vous souhaitez vous faire enterrer ou incinérer, céder vos organes (voir don d'organe), être enterré ou incinéré selon un rituel particulier, et décrire votre cérémonie d'obsèques. Ce formulaire vous permet donc d'inscrire vos souhaits pour vos obsèques. Attention: le formulaire des dernières volontés (virtuel) n'a pas de valeur légale, contrairement à un testament (voir 'Qu'est qu'un testament?')

Grâce au formulaire des dernières volontés virtuel  sur dela.be, vous pouvez vous-même établir vos souhaits pour vos obsèques, les enregistrer sous format électronique et les imprimer dans un PDF. Vous devez pour cela d'abord vous inscrire via Ma DELA. Vous pourrez, ensuite, aussi conserver ce document PDF dans votre coffre-fort virtuel.

Codicille = dernières volontés

Vous pouvez également produire un document des Dernières Volontés écrit à la main, signé et daté. Ce document se nomme un codicille et doit être remis au service Population de votre commune.
Il sera, ensuite, enregistré dans le registre de population et vous recevrez un récépissé. Vous pouvez aussi conserver une copie virtuel de ce codicille et de son récépissé dans votre coffre-fort virtuel. De nombreuses communes ont un formulaire à remplir pour les dernières volontés sur leur site Internet.

Et comme il faut systématiquement demander un 'acte de décès' auprès de la commune en cas de décès, le service Population sera toujours mis à partie pour vérifier dans le registre de population s'il n'existe pas un codicille ou dernières volontés.

Contenu d'un codicille

Dans un codicille, le soussigné (testateur) règle sans l'intervention du notaire la succession de certains biens mobiliers et ses souhaits concernant ses obsèques On ne peut, par contre, léguer de l'argent ou des biens immobiliers qu'au moyen d'un testament en passant par un notaire. Un texte imprimé ou tapé à la machine n'a pas de valeur légale et ne constitue pas un codicille.

Un codicille permet de léguer (succession) après le décès certains objets, tels que des bijoux, livres, collections, documents, vêtements, meubles ou autres faisant partie des biens personnels à une personne et/ou institution désignée ou à plusieurs personnes et/ou institutions désignées.

Le codicille a la même valeur légale que le testament, mais n'a pas besoin d'être établi par un notaire. Il est possible de conserver une copie de ce document chez le notaire ou dans votre coffre-fort virtuel. Cette mesure n'est pas exigée par la loi, mais elle est, toutefois, conseillée. L'authenticité des documents établis par un notaire est, en effet, mise hors de doute. Contrairement aux testaments, les codicilles ne sont pas enregistrés de manière centralisée. Il est, bien sûr, important de ranger ce document à un endroit sûr, tout comme le fait d'en informer une personne de confiance.

Il est tout à fait possible de modifier un codicille. Il faut pour cela en créer un nouveau et détruire l'ancien (y compris sa copie). Attention ! La destruction volontaire d'un codicille sans l'autorisation du testateur est un délit. L'héritier qui commet cette action perd son héritage.

Le codicille de don d'organe (voir donation d'organe) est une forme particulière de codicille. La personne autorise la greffe, après son décès, de ses organes ou tissus sur une personne vivante. De tels codicilles ne sont pas gérés de manière centralisée en Belgique, contrairement aux Pays-Bas.