Qu'est-ce qu'une déclaration de succession?

Une déclaration de succession doit être rédigée lorsque les biens du défunt passent aux mains de ses héritiers ou à d'autres personnes désignées par celui-ci sur son testament. En effet, suite à un décès, une taxe est imposée sur les biens de la personne décédée transmis aux héritiers. On appelle cela les droits de succession. La déclaration de succession permet au percepteur de la TVA, Enregistrement et Domaines de calculer le montant des droits de succession.

Les droits de succession sont perçus sur l'actif net de l'héritage, c'est-à-dire la différence entre les bénéfices et charges de la succession. Ce montant varie selon la nature des biens transmis et le degré de parenté entre le défunt et ses héritiers.

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