Conditions d'Utilisation

Il s'agit des Conditions d'Utilisation relatives à www.safeinheaven.be , service de DELA Assurances, succursale de DELA Assurances S.A., société de droit néerlandais ayant son siège social à 5600 DD Eindhoven (Pays-Bas), Oude Stadsgracht 1, dénommée ci-après « DELA »

La succursale est établie à 2000 Anvers, Noorderplaats 5 b 2 et est connue sous le numéro d'entreprise 0436.922.642 ;  

Article 1 - Acceptation expresse des Conditions d'Utilisation 

En tant que visiteur de www.safeinheaven.be ainsi que lorsque vous créez votre Coffre-fort virtuel et le gérez par la suite, vous acceptez les présentes Conditions d'Utilisation et vous reconnaissez avoir lu préalablement les présentes Conditions d'Utilisation et en comprendre la portée.

Vous savez et acceptez également que DELA ait le droit de modifier les présentes Conditions d'Utilisation, conformément à l'article 7 des présentes Conditions d'Utilisation. 

Pour toute question concernant les présentes Conditions d'Utilisation, vous pouvez toujours contacter DELA par téléphone pendant les heures de bureau : 03/231 56 63  

Article 2 - Coffre-fort virtuel - description 

Chez DELA, vous pouvez créer votre Coffre-fort numérique gratuitement de la manière décrite à www.safeinheaven.be.

DELA vous fournit un nom d'utilisateur et un mot de passe. Vous pouvez modifier ce mot de passe si vous le souhaitez. 

Votre Coffre-fort virtuel concerne votre succession numérique ou une partie de celle-ci. 

Dans votre Coffre-fort virtuel, vous pouvez enregistrer :

  • des messages personnels (textes / sons / images), à laisser, après votre décès, au(x) destinataire(s) que vous aurez désigné(s) ;
  • des documents personnels au format doc, docx, pdf et d'autres ;
  • des profils personnels sur des sites Web et des réseaux en ligne (Facebook, Twitter, etc.). 

Le Coffre-fort virtuel n'est pas un réseau et n'établit pas de relations entre différents utilisateurs de www.safeinheaven.be. 

Vous pouvez toujours modifier ou supprimer partiellement ou totalement les données que vous enregistrez dans votre Coffre-fort virtuel. 

DELA s'engage à remettre, après votre décès et dans les conditions des présentes Conditions d'Utilisation, aux destinataires que vous avez désignés, les messages que vous avez laissés à leur intention et/ou à donner à votre Personne de confiance (voir article 3 ci-dessous) l'accès à votre Coffre-fort virtuel. 

Vous désignez au moins une Personne de confiance.

Vous pouvez toujours modifier ou supprimer la/les Personne(s) de confiance.

Le rôle de la Personne de confiance est défini ci-dessous à l'article 3. 

Article 3 - la Personne de confiance 

Vous désignez au moins une Personne de confiance de la manière décrite à www.safeinheaven.be. 

La Personne de confiance doit accepter expressément sa désignation par e-mail auprès de DELA.

DELA l'invitera à le faire au moyen de l'adresse e-mail que vous avez renseignée.  

Sans la désignation d'une Personne de confiance et son acceptation expresse par e-mail, vous ne pouvez pas activer le Coffre-fort virtuel.  

Pour le bon ordre, DELA envoie un e-mail de confirmation à la Personne de confiance chaque année.

Si la Personne de confiance ne confirme plus sa désignation à cette occasion, DELA vous invitera alors à désigner une autre Personne de confiance. 

La Personne de confiance dispose d'une procuration pour assurer, après votre décès, la gestion de votre Coffre-fort virutel pour les parties de votre Coffre-fort virtuel pour lesquelles vous aurez expressément désigné la Personne de confiance. DELA y invitera votre Personne de confiance par e-mail. DELA n'y procédera qu'après que DELA aura obtenu, par le biais de votre Personne de confiance ou d'une tierce personne, un extrait de votre acte de décès. Cet extrait d'acte de décès sera à demander à l'administration communale où votre domicile se trouvait au moment de votre décès.  

Vous pouvez toujours révoquer la désignation d'une Personne de confiance et/ou désigner une autre Personne de confiance ou une Personne de confiance supplémentaire.  

En cas de cumul de Personnes de confiance au moment de votre décès, la Personne de confiance enregistrée depuis le plus longtemps et confirmée périodiquement entrera en considération en premier lieu pour assurer la gestion de votre Coffre-fort virtuel. 

Article 4 - fin et refus d'utilisation d'un Coffre-fort virtuel

(a.) Vous avez toujours le droit de fermer votre Coffre-fort virtuel avec effet immédiat de la manière décrite à www.saveinheaven.be sous la touche de sélection "Supprimer le Coffre". 

(b.) DELA a toujours le droit de refuser la création ou la poursuite de l'utilisation d'un Coffre-fort virtuel si DELA a des raisons fondées pour estimer que vous utilisez votre Coffre-fort virtuel à des fins inappropriées ou illégales. 

Article 5 - responsabilité 

(a.) DELA veille (best effort) à ce que tous les messages, documents et profils que vous enregistrez dans votre Coffre-fort virtuel soient sécurisés par cryptage de façon telle que la confidentialité de son contenu soit raisonnablement assurée.

« Raisonnablement » signifie, en l'occurrence : de la manière que l'on peut escompter compte tenu de l'état de développement de la technologie informatique à la lumière du moment de l'événement à évaluer.

DELA n'a jamais accès au contenu de votre Coffre-fort virtuel.

DELA n'est donc en aucune manière responsable, ni vis-à-vis de vous, ni vis-à-vis de vos héritiers et de vos légataires ou tiers éventuels, du contenu et des conséquences juridiques des documents que vous enregistrez dans votre Coffre-fort virtuel et/ou pour tout manquement éventuel à la capacité juridique dans le chef de votre Personne de confiance. 

DELA n'est pas davantage responsable des (actes commis par les organisations qui se trouvent derrière les) réseaux en ligne où vous maintenez un profil personnel. 

DELA s'engage à vous donner accès à votre Coffre-fort virtuel 24 heures sur 24.

Néanmoins, DELA a le droit, sans préavis, d'interrompre temporairement l'accès à votre Coffre-fort virtuel pour des motifs fondés, d'ordre technique ou autre. 

DELA n'est donc en aucune façon responsable des dommages qui résulteraient d'une telle interruption.

DELA décline également toute responsabilité pour tous dommages à des données enregistrées ou pour toute perte de données enregistrées en cas d'application de l'article 4 (b.), c'est-à-dire en cas d'utilisation inappropriée ou illégale par vous-même de votre Coffre-fort virtuel. 

En général, mais sans préjudice de l'alinéa premier du présent article 5 (a.), DELA n'accepte aucune responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle pour les dommages liés à l'utilisation et/ou à la visite du site web www.safeinheaven.be, dans la mesure où cette exclusion de responsabilité n'est pas contraire aux dispositions de droit impératif ou d'ordre public. 

(b.) Vous vous engagez, à l'exclusion de toute responsabilité de la part de DELA envers vous-même et envers des tiers à cet égard, à ce qui suit : 

  • une confidentialité appropriée concernant votre nom d'utilisateur et votre mot de passe ;
  • l'exhaustivité, le cas échéant, une mise à jour complète, des données communiquées nécessaires à la création et à la gestion de votre Coffre-fort virtuel;
  • la désignation uniquement de Personnes de confiance possédant une capacité juridique (voir article 3) ;
  • généralement, l'utilisation prudente et l'usage de bonne foi du site web www.safeinheaven.be. Cela signifie que vous n'introduisez pas, délibérément, par imprudence ou négligence, des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bots ou tout autre programme à la suite de la création de votre Coffre-fort virtuel susceptibles d'endommager, de rendre inutilisables ou inaccessibles, de supprimer ou de s'approprier des données électroniques ou qui sont destinés à contourner ou à désactiver les mesures de sécurité techniques d'un site Web ou d'un environnement informatique. 

Article 6 - modifications des Conditions d'Utilisation 

DELA a le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions d'Utilisation pour des motifs fondés et de bonne foi sans vous en informer au préalable.

Ces motifs fondés peuvent être, à titre d'exemple et sans exclusive, une modification législative exerçant un impact sur la mise à disposition du site web www.safeinheaven.be.

Il est donc recommandé que vous consultiez régulièrement le site web www.safeinheaven.be à la lumière de la version en vigueur des présentes Conditions d'Utilisation.

Les présentes Conditions d'Utilisation sont la version 1 du 27/08/2012. 

Article 7 - protection de la vie privée - traitement de données à caractère personnel 

DELA traite les données personnelles, les données de compte, les profils en ligne et les données relatives aux Personnes de confiance au sens de l'article 3, que vous communiquez à DELA lors de la création et de la gestion de votre Coffre-fort virtuel.  

Ce traitement n'est effectué que par des préposés de DELA et est strictement limité à ce qui est nécessaire pour le traitement de votre question, requête ou instruction.  

DELA ne communique jamais vos données personnelles à d'autres utilisateurs ou visiteurs du site Web www.safeinheaven.be.

Nous ne communiquons pas davantage vos données personnelles à d'autres tiers sans votre consentement exprès. 

DELA supprime toutes les données relatives à votre Coffre-fort numérique que DELA aurait encore en sa possession :

  • immédiatement après que vous avez supprimé partiellement ou totalement le contenu de votre Coffre-fort virtuel;
  • au plus tard 6 mois après que DELA a refusé la création ou la poursuite de l'utilisation de votre Coffre-fort virtuel en application de l'article 4 (b.), c'est-à-dire pour cause d'utilisation inappropriée ou illégale par vous-même de votre Coffre-fort virtuel; 

Vous avez toujours le droit de consulter le traitement des données personnelles que vous nous avez communiquées, et d'en demander la modification ou la suppression.

Pour toute question à cet égard, vous pouvez toujours vous adresser à DELA pendant les heures de bureau par téléphone au 03/231 56 63 ou à la Commission de la protection de la vie privée, Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles.  

Article 8 - droit applicable - langue - voies de recours - juge compétent

La loi belge régit le Coffre-fort virtuel.

Dans tous les litiges éventuels que vous-même et DELA ne parvenez pas à régler à l'amiable, vous-même et DELA pourrez tenter de parvenir à un arrangement par voie de médiation volontaire au sens des articles 1730-1733 du Code civil.

En définitive, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire d'Anvers sont compétents.  

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions d'Utilisation s'avère nulle(s) ou inapplicable(s), les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.  




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